Conditions générales de vente ( CGV )
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site https://nicodesignstudio.eu/ entre :
Nico Design Studio
Nicolas BOUDINOT
Entrepreneur individuel
297 Chemin des Grandes Aires, 30210 Vers-Pont-du-Gard, France
E-mail : contactnicodesignstudio@gmail.com
SIREN : 789 692 944
SIRET : 789 692 944 00026
RCS : Nîmes 789 692 944
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits proposés sur le site Nico Design Studio.
Article 2 – Produits
Les produits vendus sur le site sont principalement des luminaires et objets décoratifs artisanaux, notamment réalisés par impression 3D et finitions manuelles.
Les photographies, visuels et descriptions sont présentés avec le plus grand soin possible. Toutefois, de légères différences de teinte, texture, finition ou rendu peuvent exister entre les visuels et le produit livré, sans constituer un défaut dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure font l’objet d’un traitement spécifique mentionné sur leur fiche produit ou lors de la commande.
Article 3 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des capacités de fabrication et de disponibilité des matériaux.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Nico Design Studio informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, si nécessaire, au remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Client est tenu de vérifier le récapitulatif de commande avant paiement.
Nico Design Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Nico Design Studio ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur de saisie ou d’une information incomplète fournie par le Client.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande adressée au Client.
Nico Design Studio se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’anomalie de paiement ou d’impossibilité de fabrication.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont traités par un prestataire sécurisé. Nico Design Studio n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est externalisé.
La commande n’est traitée qu’après validation effective du paiement.
Article 7 – Fabrication
Sauf indication contraire sur le site ou sur la fiche produit, les produits sont fabriqués après commande.
Les délais de fabrication sont indiqués à titre informatif sur le site ou lors de la commande. Ils peuvent varier en fonction :
– du type de produit ;
– du niveau de personnalisation ;
– du volume de commandes ;
– de contraintes techniques ou d’approvisionnement.
Article 8 – Livraison
Les zones de livraison, modes d’expédition, frais et délais estimatifs sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Nico Design Studio s’engage à expédier les commandes dans le délai annoncé ou, à défaut, dans le délai légal applicable.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison et de ses coordonnées avant validation de la commande.
En cas d’erreur imputable au Client dans les informations de livraison, les frais liés à une nouvelle expédition pourront lui être facturés.
Article 9 – Réception de la commande
À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.
En cas de produit manquant, endommagé, non conforme ou détérioré à la livraison, le Client doit contacter Nico Design Studio dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
contactnicodesignstudio@gmail.com
Le Client peut également formuler des réserves auprès du transporteur lorsque cela est pertinent.
Article 10 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par Nico Design Studio, le risque est transféré au moment de la remise du bien au transporteur choisi par le Client.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Nico Design Studio par e-mail à contactnicodesignstudio@gmail.com ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le Client doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.
Article 12 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion s’applique notamment aux créations sur mesure, aux objets personnalisés à la demande ou aux produits modifiés spécifiquement pour le Client.
Article 13 – Conditions de retour et remboursement en cas de rétractation
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires éventuels, et dans un état permettant sa recommercialisation.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client dans le cadre d’une rétractation simple.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Nico Design Studio rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Nico Design Studio est informé de la décision de rétractation.
Nico Design Studio peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 14 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est informé que Nico Design Studio est responsable des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal applicable à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, ou si elles ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Aucun frais ne sera facturé au Client au titre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable.
La garantie ne couvre pas :
– l’usure normale ;
– les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
– les chocs, chutes ou manipulations inadaptées après livraison ;
– les modifications ou interventions non autorisées sur le produit ;
– les variations mineures liées au caractère artisanal du produit qui n’affectent pas sa conformité.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter :
contactnicodesignstudio@gmail.com
Article 15 – Responsabilité
Nico Design Studio ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
– d’un usage non conforme du produit ;
– d’un montage, d’une installation ou d’une manipulation inadaptée par le Client ;
– d’une intervention extérieure non autorisée sur le produit ;
– d’un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits légaux dont il bénéficie au titre du Code de la consommation.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des produits, notamment les textes, visuels, créations, designs, modèles et contenus, demeurent la propriété exclusive de Nico Design Studio, sauf mention contraire.
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client doit d’abord contacter Nico Design Studio à l’adresse suivante :
contactnicodesignstudio@gmail.com
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nico Design Studio :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Nico Design Studio
Nicolas BOUDINOT
297 Chemin des Grandes Aires
30210 Vers-Pont-du-Gard
France
contactnicodesignstudio@gmail.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Numéro de commande :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
